infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

De même, eu égard à la lettre de mission signée le 14 avril 2016 et conformément à l’article L 541-8-1 5e du Code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription et à l’article

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

7.2 b) du règlement susvisé, pris aux fins d'application de l'article 5 invoqué, il n'est pas tenu compte, pour la protection au titre de modèle communautaire, d'une divulgation pendant une période de

R 1434-4 du Code du travail ; - de condamner la SARL MAM en sus des sommes allouées par le jugement à payer à Monsieur [D] [H] [U] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d'une renommée dans la communauté au sens de l'article 9.1 sous c) de ce même règlement, force est de considérer que la société Néressis

Article 4 : La société Corsica Ferries versera une somme de 3 000 euros chacune à la Compagnie Méridionale de Navigation et à la Société Nationale Corse Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

9, 14, 15, 16, 233, 234, 235, 237, 244, 276 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 7.1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et 6.1 de la convention

à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

    Selon l’article 199 du code de procédure civile, le jugement du tribunal doit être rendu immédiatement après l’examen de l’affaire.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Elles demandent à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 1134, 1147, 1156 et 1184 anciens du code civil et de l'article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), de

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.

7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre

Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public " Grands projets de Polynésie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L.7313-1 et suivants du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.