En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

, et notamment son article 72 ; - l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ; - le code de justice administrative.

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

000 €, . article 700 du code de procédure civile 5. 000 €.

En outre, en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Com., 24 janvier

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-

du code civil, et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1500 euros au conseil de Mme A en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

vers la requérante en vertu de l’article 5 § 5.