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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304942_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-8 du même code : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00581
19 mars 2014
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00377
19 février 2014
19 février 2014
L. 2261-22. 9°, L. 2271-1. 8° et 1.. 3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
24 juin 2016
Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8fff1d0e74effb5c0941
22 juillet 2022
22 juillet 2022
SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e03c
12 juillet 2001
12 juillet 2001
1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b4a
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En tant qu'il porte retrait de l'arrêté du 15 octobre 2019 : - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304501_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230347
27 juillet 2005
27 juillet 2005
1972 modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303925_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
65321a809e4ea48318f5ab0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305452_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 37 sur 245