L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007 ), que Mme X..., engagée le 19 juillet 1971 par le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

déduction étant limitée à 7.600 euros par année civile et calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; qu'au regard de l'article 5 de cette annexe, font partie

en litige, conformément aux indications portées sur ses déclarations, il incombe à la société civile immobilière (SCI) Bienfaisance Agricole, en application des dispositions précitées de l'article R.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions d'appel de Mme X..

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S... et la Société d'investissement privé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

" au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs " ; leurs

Selon l'article R. 431-6 du même code, " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.