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Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

le 28 juillet 1967, modifiée, publiée au Journal officiel de la République Française du 27 octobre 1985, notamment son article 26 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.