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255 9° du code civil.

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

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sommairement, les pièces produites par la société Palmer Plage au titre de la régularisation des charges de l'année 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de l'examen de situation fiscale personnelle de Mme A portant sur les années 2013 et 2014, le service vérificateur a constaté, en ce qui concerne l'année

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13

Cette demande, qui portait sur leurs revenus des années 2014 et 2015, a été présentée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

une faculté ouverte concurremment avec l'employeur au bénéfice du salarié concerné, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 précité et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que

111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1 de l'article 269 de ce code.

Ile de Groix, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

2018, comme elle l’a fait pour l’année 2017, dès lors que son divorce avec son épouse de l’époque n’a abouti qu’en 2021 ; - s’agissant des intérêts de retard et des pénalités correspondant aux rappels

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.