700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts

devant elle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les dispositions accessoires En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dès lors qu'il est fait application de l'article L. 1235-3 du même code, il convient de mettre à la charge

Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.

1729 dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1977 et 1978 les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts dans la limite du montant

des impôts, les sommes réintégrées ayant été regardées comme des bénéfices distribués au sens de l'article 109 du même code ; que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMMOBILIERE ORNANO" fait appel du

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

54 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA SOMME DE 85.000 F AU TITRE DES REMUNERATIONS VERSEES, AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A INSCRIT AU MEME TITRE UNE CHARGE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce

1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ; 4) a rejeté ses conclusions en décharge

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

[U] reprend ses demandes initiales sauf à élever à 2 500 euros le montant des dommages intérêts fondé sur l'article 1 382 du code civil.