de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi n8 Y 91-16.922, invoque, à l'appui de son recours, le même moyen unique de

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Aux termes du II. de l’article 289 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

lors qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Contrôle G du 30 juin 2016 qu'il a été décidé de placer les dividendes de l'exercice en cause en réserve, comme pour les années

1971, 1972, 1973 et 1974, et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II de ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

et du II du présent article.

Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013, s'agissant de la régularité de la procédure.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe