, des sports et de l’enseignement supérieur ; - le code de justice administrative.

L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 123-1 et L. 123-8, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4, L. 132-1 et L. 132-2, L. 163-

rétroactif au 1er janvier 2014 des deux sections 2 et 3 sous les codes risques 926 CI s'agissant de la section 2 et sous le code risque 926CG s'agissant de la section 3 et la fixation de taux de cotisations

de loisirs et de sport) et S1bis (commerce de gros d’autres biens domestiques) des annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans la limite de 10 000 euros : en tout état de cause, elle serait

Par ailleurs, les articles 42 et 43 du décret du 20 octobre 2020 attaqué ont notamment interdit l'accès aux salles de sport, sauf dérogations prévues au II de l'article 42.

L. 3132-29 du code du travail ne déroge pas, que des fêtes visées à l'article L. 3133-1 du code du travail qui sont aussi des jours fériés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

Selon l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement

L’article R. 114-20 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, prévoit que : « (...)

- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

L.815-1 du code rural" et qu'aux termes du paragraphe III du même article : "Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées, ou le cas échéant, de chacun des groupements de

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme B sollicite la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’a pas été en mesure de présenter