A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article 1

—

Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art.

Article Annexe

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté 28 avril 2005 article annexe

Article 3

—

Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.

Article A441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

Code de commerce

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

LEGIARTI000041933615

—

ANNEXE 1 1.

Article 6

—

La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article 6-1

—

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du

Article D211-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 75

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code

Article A213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Code de l'urbanisme

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Article 1

—

Les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation doivent insérer obligatoirement dans leurs statuts les clauses types figurant en annexe au présent décret.

Article 2

—

Annexe (suite) A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 15

—

Ce comité est composé des directeurs des caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent XVI.

Article 1 ter

—

La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS

Article 2

—

La liste des prestations de services énumérées par l'article 73 D de l'annexe III au code général des impôts est complétée ainsi qu'il suit :

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