-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.

Article 6

—

Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 5 de la présente loi est punie d'une amende de 45 000 euros.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester d'une expérience de formateur en escrime ; -justifier de la

Article 6

—

-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques : ― les personnes morales de droit public

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

—

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

LEGIARTI000030366518

—

hospitaliers suivantes : Finess juridique 010780054 Finess géographiques 010000024 Etablissement CH DE BOURG-EN-BRESSE FLEYRIAT Code comptable 001006 Ville du comptable BOURG-EN-BRESSE MUNICIPALE Code CPU 01422 Libellé CPU CPAM de

Article CH 11

—

Les sous-stations d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent être conformes aux exigences du titre II de l'arrêté visé à l'article CH 2.

Article 43

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article 7

—

Les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 126-35-8 du code de la construction et de l'habitation incluent notamment : - pour les travaux d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2°

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Code de l'énergie

l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

Code de l'énergie

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Article L142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Article 49 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document

Article 5

—

Par dérogation aux articles R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 du code de procédure pénale, l'habilitation ainsi délivrée vaut pour l'exercice du contrôle des obligations particulières prévues au seizième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la justice pénale

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art.

Article R1524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 64

Code de la santé publique

I. – Dans le cadre de la mission prévue au 4° alinéa de l'article D. 3121-35, le comité peut recueillir les données médico-épidémiologiques, rendues anonymes, auprès des établissements de santé du territoire afin de procéder à leur analyse.

Article D147-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

judiciaire comporte un placement sous surveillance électronique mobile et que le condamné refuse la pose du dispositif de contrôle avant sa libération, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-12 et de l'article R. 544-5 du code

Page 37 · 74 348 résultats

← Précédent Suivant →