[N] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

L'administration a considéré que les opérations réalisées dans le cadre de la donation-partage avaient eu pour but unique de dissimuler la donation directe faite par Mme B... de la nue-propriété des parts

Aux termes de l’article 825 du Code civil, la masse partageable comprend les biens existants à l’ouverture de la succession et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort.

Or il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer eu égard aux

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

de l'article 145 du code de procédure civile.

Donatien A... exerçant sous l'enseigne D.

X... à l'issue de la donation a modifié ses pouvoirs dans la société ; qu'en application de l'article 20 des statuts, depuis la donation, il dispose, compte tenu du fait que son père, M.

Il indique qu’il a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir déclarer ce don nul en application de l’article 901 du Code civil, et que la nullité a été prononcée

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 3°/ que la titularité d'un pouvoir de disposition

d'une donation indirecte laquelle doit être annulée pour incapacité à recevoir sur le fondement de l'article 911 du code civil et L116-4 du code de l'action sociale et des familles et à titre infiniment

[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Il y a lieu de relever que les parties s’accordent en application notamment des dispositions des articles 857 et 860 du Code civil, et 1438 et 1439 du même code, pour que soit ordonné le rapport en valeur

1154 du code civil, -condamner, en outre, en tant que de besoin, Raymonde Z... veuve X... à lui payer la somme de 21. 091 € en remboursement des droits de succession et intérêts de retard qu'elle a dû

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits qu'il invoque au soutient de sa prétention.

[P] [I] sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'échappe à la qualification d&apos

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de