Codes de loi français

Article 7-1

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article 20

. - La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition.

Article 32

En cas de perte involontaire d'une activité conservée, en cours d'indemnisation, sous réserve de justifier des conditions fixées aux articles 1 à 32, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est déterminé en additionnant :

Article 27-4

Les ingénieurs des services techniques nommés au grade d'ingénieur principal des services techniques en application des articles 27-1 et 27-2 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

Article D354-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date : -de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article

Article 40-2

de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau requis prévu par voie réglementaire, le fonctionnaire en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 du code

Article 42

-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française. II.

Article 1

l'assiette de la contribution de solidarité prévue au titre II de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités, les institutions définies à l'article L. 351-2 du code

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice

Article 111 H terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Pendant le mouvement effectué en suspension de droits d'accise, l'expéditeur peut, par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier

Article 9

L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art.

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

Article L593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes : 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant

Article 5

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 49

représentant de l'Etat dans le département peut, avant d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L. 28 ou L. 38 du code de la santé publique et à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire

Article L218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Les articles L. 143-4 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime sont applicables au droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 du présent code.

Article 20

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article 19

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.