La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article R126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

économique des exploitations, à la préservation du caractère remarquable des paysages, à la protection des milieux naturels présentant un intérêt particulier, à la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code

Article L214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-101, un décret en Conseil d'Etat fixe les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière qui relèvent des opérations normales

Article 9

—

-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1

Article 182

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-5 II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L335-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article L3142-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

Article R561-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 24

Code monétaire et financier

échéant, lorsque celle-ci leur est notifiée, identifient et vérifient l'identité de la personne au profit de laquelle le contrat est cédé ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celle-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles

Article L4425-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les

Article 28

—

L315-4 -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 -Livre des procédures fiscales Art.

Article R321-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81

Code forestier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43 et R. 321-44, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise constituent un seul collège électoral

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 46

Code général des collectivités territoriales

Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier.

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : 1° Pour les bois et forêts relevant du régime forestier : a) Les documents d'aménagement ; b) Les règlements types de gestion. 2° Pour les bois et forêts des particuliers

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de l'urbanisme

Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

—

Sous réserve de la référence à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à laquelle est substituée une référence aux articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-10 du code de la sécurité

Article R173-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes :

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

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