par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame

Ces attestations respectent les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile et présentent donc des garanties de sincérité suffisantes. - plusieurs mails qui font état d'envois ou de

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

Marc BAILLY, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Bricq au versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Bricq aux dépens

payer au fonds commun de titrisation Vasco, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente

L3121-22 du Code du travail.

3 et L312-2 du code de la consommation dans leur version de 2012, des articles 81 et 82 du code de procédure civile, des articles 1134 et suivants et 1165 du code civil (dans leur version applicable),

[G] [W] sollicite également le paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L3121-61 du code du travail qui dispose : 'Lorsqu'un salarié ayant conclu

700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L3213-3 du code de la santé publique sans preuve de l'existence d'un péril imminent.

L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

du 07 juin 2022 tenue par Agnès Fallenot magistrat chargé d'instruire le dossier qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

L.137-2, L.312-7, L.312-10, L.312-23 et L.312-33 du code de la consommation, Vu l'article L.519-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la convention