Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b3
17 août 2022
17 août 2022
Il a précisé travailler en télé-travail dans le domaine de la finance.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9da
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14bd
2 janvier 2024
2 janvier 2024
conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e0
2 janvier 2024
2 janvier 2024
conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides
Source officielleAvis
CADA:20233793
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 5132-15 du même code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ; 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
L311-31 (L312-48) du code de la consommation implique que la prestation principale ne fut pas fournie, ce qui n'est pas le cas de M.
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fd1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2019, la Caisse d'épargne, formant appel provoqué, demande à la cour de : Vu les articles L137-2, L311-3 du code de la consommation L341-4 du
Source officielleAvis
CADA:20160950
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-6 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c1e
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fa
27 mai 2008
27 mai 2008
L321-13 du code rural, pour pouvoir prétendre à salaire différé, le descendant doit avoir participé directement et activement à l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent, ni avoir été associé
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L311-1 du code rural'; qu'il en découle que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 37 sur 125