N° de minute :24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 23/00769 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDV2 DEMANDEUR : Madame [D] [I] [Y]

de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - Condamner la société OPEN à verser à Monsieur [W] [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L'exécution provisoire est de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

[W] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, Monsieur [W] [U] maintient ses demandes. Il indique qu’il est entré dans les lieux le 10 mai 2024 et qu’il a quitté le logement le 3 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la SA SOGIMA a fait assigner Monsieur [W] [I], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater

bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai de 24h soit, dans le cas de la présente

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens, exception faite de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui

[W] [X], [Adresse 4], absent.

Par acte du 16 avril 2004, Mme [W] a assigné la société AVIVA VIE devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, essentiellement, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, la

Statuant à nouveau, - débouter Madame [W] de l'intégralité de ses demandes comme étant injustes ou en tout cas infondées ; - condamner Madame [W] à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 2 000 € en

[W] et l'a condamné à payer à la CNAMTS la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [W] a relevé appel de ce jugement le 22 mai 2015.

infections nosocomiales de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [R] [W], Madame [V] [W] et l'E.U.R.L.

Monsieur [W] [Y] ; - Débouté Monsieur [W] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SARL LE COMPTOIR DU FAST FOOD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;