Dossier N° RG 26/01958 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMY5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

[W] [O] a été inscrit du 26 mai 2014 au 11 juillet 2014 en tant qu'employeur de personnel de maison, qu'il devait fournir chaque trimestre ses bordereaux de cotisations sociales 'quand bien même ils seraient

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] [N] [Y] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article 9 du code de procédure civile dispose enfin qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Invoquant l'article 18 du code civil, les appelants soutiennent que M.

une négligence grave, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

W... ; que, néanmoins, il est constant que M. W... comme M. O... font partie du personnel politique de la commune d'Orgeval depuis 25 ans, que M. W... s'est rallié à la majorité de M.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par jugement en date du 11/09/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Min N° 26/00005 N° RG 25/02344 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7GN M. [S] [D] C/ M.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur représentant