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2 668 résultats pour « Article W 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle

Page 37 sur 134

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f9acdc6046d478e945d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- débouter M.d'[W] de toute demande dirigée à son encontre, - condamner M.d'[W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00367

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b02c0d3e3fe99cadbbf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

sa demande de dommages et intérêts relative à la clause de loyauté, - condamné la société Altran technologies à verser à Mr [W] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, comme le relève le tribunal, selon l'article 1733 du code civil, le locataire "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure,

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter les consorts [N] de l’ensemble de leurs demandes, - condamner les consorts [N] à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980be27cdc6046d47a2a6ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 145-41 et suivants du Code de commerce, de : - débouter M. 

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec7cdc6046d47b1f3fd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque sur le fondement de l’article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution afin de justifier de son refus d’exécuter ses obligations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210413

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, le RSI des professions libérales de Province CMRPLP-CMR et le RSI des professions libérales ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61631526e03efc4516bd2e5f

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

266 du code civil et de 15.000,00 euros sur celui du l'article 1382 du même code ; - d'ordonner la cession forcée des droits en usufruit détenus par Madame [D] dans l'immeuble commun sis [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b1a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

- condamné la société Altran technologies à verser à Mr [W] la somme de : - 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article L. 133-18 du même code, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24,1e prestataire de services

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil à l'égard de la SCCV VERTIGO

Source officielle