AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
Source officiellePage 37 sur 134
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- débouter M.d'[W] de toute demande dirigée à son encontre, - condamner M.d'[W] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'aux dépens.
Source officielle