Le 1 er décembre 1986, elle assigna M me F.M., fille naturelle et seule héritière du défunt, devant le tribunal de grande instance de Grasse. 11.

En mars 1999, il assigna la Banque devant le tribunal d’arrondissement Leninskiy à Kharkov, en demandant le remboursement du montant total de son dépôt indexé, soit 8 310 UAH.

[V] [I] [D] né le 01 Juin 2001 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocate au barreau de Lille

B E, représenté par Me Assaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet du Nord fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction

B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la préfète de la Somme a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

[P] [N] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office , En présence de M.

[F] [H] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office, En présence de M.

interne et perte apparente du dossier de l’affaire   : violation   En fait   : En mai 1995, après avoir été grièvement blessée dans un accident de la circulation à Moscou, la requérante assigna

L’intéressé assigna en justice le parquet et le service de l’instruction pour obtenir réparation du préjudice causé par sa détention.

      Le 29 septembre 1992, le requérant assigna plusieurs personnes ainsi que leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Pise afin d’obtenir réparation des dommages subis lors

      Le 25 juin 1991, la société immobilière C. assigna le requérant devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir le paiement d’une somme en vertu d’un contrat de mandat.

    Le 3 mai 1988, le requérant assigna M me M. devant le juge d'instance de Montesarchio (Bénévent) afin d’obtenir le paiement d’une somme, à savoir 1 648 000 lires italiennes, en exécution

Le 31 décembre 2008, elle assigna son voisin devant le juge de paix de la circonscription judiciaire n o   6 de la ville de Novotcherkassk, en demandant une réparation du préjudice.

    Le 17 septembre 1992, la requérante assigna M. B. devant le tribunal de Modène afin d’obtenir le partage d’un héritage.

A. assigna MM. D. et E. C. devant le tribunal de afin de faire constater l’inexistence d’une servitude de vue.     La mise en état de l’affaire commença le 5 décembre 1983.

      Le 14 mai 1991, le requérant assigna l'administration provinciale de Bergame devant le tribunal de Bergame afin d'obtenir la réparation des dommages subis en raison du retard dans

    Le 11 octobre 1991, le requérant assigna M.

      Le 30 août 1997, le requérant assigna la compagnie d'assurances U. devant le juge d'instance d'Avellino, afin d'obtenir le paiement de 20 790 000 lires plus les intérêts suite au vol

F., le père de la requérante, assigna la société A. devant le tribunal de Savone afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.