B... a pris en location en février 1970 des locaux à usage commercial appartenant aux consorts A... dans lesquels il a exercé l'activité d'agent d'assurances ; que les bailleurs ont fait délivrer, le 30

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Brasserie du Port (la société) différents locaux à usage de bar ; que M.

encore à une faute distincte de l'occupation illicite, les juges du fond ont violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur

Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs

frais de réinstallation et de déménagement, alors, selon le moyen, "1 ) que l'inclusion dans le bail de clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux est impuissante à établir que le bailleur

[G] et Mme [G] (les bailleurs). 2. Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.

La société Axa France IARD conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'elle ne serait pas l'assureur du bailleur

[C] et Mme [C] (les bailleurs), propriétaires indivis d'un immeuble assuré auprès de la société Axa France IARD, l'ont donné à bail commercial à la société Diet service, aux droits de laquelle est venue

[I] [B] et Mmes [N] [R] et [W] [K] (les bailleurs). 4.

X... de libérer les locaux pour le 31 décembre 1999 ; que le preneur s'est maintenu dans les lieux et a assigné le bailleur pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu

, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en demeure adressée au locataire de régulariser sa situation et que, le bailleur n'ayant pas mis en oeuvre la clause résolutoire, le bail s'est

) ont consenti un crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI) afin de construire et d'aménager des locaux commerciaux ; que les crédit-bailleurs ont délivré à la SCI

[C] ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M.

Par acte d'huissier de justice du 22 juin 2005, les bailleurs ont fait signifier à M. 

X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M.

Elle a ainsi constaté que les baux transféraient expressément au preneur la charge de travaux incombant en principe aux bailleurs. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués ; qu'en déduisant l'accord des bailleurs pour la réalisation par la société Noël Collet, preneur, de plusieurs travaux dans les locaux

pas été réalisées dans des conditions permettant de garantir leur objectivité et sont donc inopérantes ; qu'aucune mesure complémentaire ne paraît justifiée ; que, par ailleurs, Jean Y... étant un bailleur