intervenu l'arrêt infirmatif susvisé ; 2) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la d loi du 20 juillet 1988, sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite

constitué aux lieu et place de Me Laurent Pouilly, assistée de Me Laurent Pouilly, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guy SIX (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me DEBACKER DÉBATS à l'audience publique du 05 Mars 2013 tenue par Stéphanie BARBOT

barreau de DOUAI) Assistée de Me Laurent HEYTE (avocat au barreau de LILLE), substitué par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN DÉBATS à l'audience publique du 02 Avril 2013 tenue par Stéphanie BARBOT

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

l'entretien, le père lui verse chaque mois 100 euros en espèces pour les besoins de leur enfant ; qu'en outre, lorsqu'il garde l'enfant Nasseneba Noura A, il achète les produits nécessaires à son bien-être (lait

Douai, avocat constitué, assistée de Me Martin Le Pechon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 30 janvier 2025 tenueen double rapporteur par Stéphanie Barbot

Guerlot, Mme Barbot, M.

collaboratrice de Me Gilles ROSTAIN (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie BARBOT

Gauthier, Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, M.

Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M.

BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.

judiciaire d'Orléans en date du 05 mai 2026 à 15h19 Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Paul BARBIER

[H], en retenant que les faits qualifiés d'actes de torture ou de barbarie devaient être requalifiés en violences habituelles ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours avec la circonstance que

résulte des motifs précités qu'en dépit de sa délégation de pouvoirs, Martine B... ne disposait pas de l'autorité nécessaire pour faire entreprendre une modification des installations; qu'en la matière, ladite

appert de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux, base des poursuites, qu'il est notamment reproché à la SARL "Serapi", à Sabine Z..., épouse Y..., gérant de droit, et Pascal X..., gérant de fait, de ladite

domicile situé avenue d'Arches dans la même localité, au volant de son véhicule Mercedès, franchissait le feu rouge de signalisation lumineuse tricolore dans son sens de marche implanté à la jonction de ladite