Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et au rejet de toute demande du SDIS défendeur formée sur

Unger , avocats au barreau de Berlin   conseils .   La Cour les a entendu en leurs déclarations. 9.

    La première requérante, M me Yıldız Akbay, est née en 1977 et réside à Berlin. Elle a été représentée devant la Cour par M e S. Conen, avocat à Berlin. Le deuxième requérant, M.

Hopmann, avocat à Berlin.

Hasso Fügart, a lawyer practising in Berlin.

Portugal , no. 68445/10, 29 January 2019; and Berlin v. Luxembourg , no. 44978/98, 15 July 2003)?

Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le 04 Mai 1972 à Berlin

François X..., demeurant ..., 3 / de Mme Agnès X..., épouse B..., demeurant Oertzenweg 11 D, 14163 Berlin, Allemagne 4 / de Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant Maraiche 6 B, 1802 Corseaux, Suisse

Sec venant aux droits de la société Olida, société anonyme, dont le siège social est 9, place Charles Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Lyon

    Le 6 mars 2008, le requérant fut d’abord interné dans l’établissement pénitentiaire de Tegel à Berlin. 7 .

In 1938 the aforementioned property in Berlin was expropriated.

    The applicants appealed to the Berlin Court of Appeal.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la commune de Le Vigan, représentée par Me Bernardin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4 No Section : No RG : 08/ 01121 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT, Me Bernardin

MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, SEANT A BERLIN, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983

Y... est décédé le 9 juillet 1988 à Berlin (RDA) ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à

Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juillet 1995, ainsi rédigée : "comportement grave sur le chantier de Berlin (énumération des faits dans le courrier reçu de la société Climalec le

       On 16 February 1993 the Berlin Public Prosecutor's Office drew up the bill of indictment against the applicant and a co-accused.