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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d2
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 8] du 11/06/2021 RG : 20/00104 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-Paul RENAUDIN -Me Nicolas BERETTI
Source officiellePage 37 sur 37
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00814
20 avril 2017
20 avril 2017
que les biens acquis pour le compte des communes de [Localité 2] et de [Localité 1], retrouvés à son domicile (quads, équipements afférents, transporteur, remorque, plateau remorque, porte moto, bétonnière
Source officielle