et 18 octobre 1988, assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, en raison de la forclusion biennale

la caisse maladie régionale, le remboursement de cotisations qu'elle aurait indûment versées depuis le 1er août 1975, cet organisme lui a opposé, pour la période antérieure à 1987, la prescription biennale

les désordres affectaient l'ensemble de l'installation de chauffage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en décidant qu'ils relevaient de la garantie biennale

pas sa garantie, alors, selon le moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale

contestation ; qu'en considérant dès lors que seule la caisse régionale d'assurance maladie pouvait opérer la compensation, la cour d'appel a violé ces textes ; et alors, enfin, que la prescription biennale

bien qu'il eût sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige, la confirmation sollicitée reposant sur le cas d'interruption de la prescription biennale

par la suite aux fins que le preneur ne soit pas maintenu en possession ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 3-2 de ce décret ; 2 ) que la prescription biennale

l'URSSAF ou, à tout le moins, le fait que cet organisme avait procédé à de fausses déclarations pour obtenir le paiement des cotisations litigieuses, la cour d'appel n'a pu décider que la prescription biennale

formalisé des arbitrages dont ils n'étaient pas en mesure de comprendre ni les mécanismes ni les implications ; qu'en disant cependant prescrites en raison de l'écoulement du délai de prescription biennale

La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son action formée contre le syndicat des copropriétaires, alors « que la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la

L'ayant droit fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par

Les ayants droit font grief à l'arrêt de dire leur action irrecevable, alors « que la prescription biennale opposable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en requalification, alors « qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action par laquelle

l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, de sorte que la prescription biennale

Le 2 décembre 2022, une contre-visite favorable est donnée par la SASU AUTO BILAN FRANCE.

travail ; d'autre part, qu'en indiquant "qu'il convient d'ailleurs de relever que quatre semaines avant le licenciement, l'assemblée générale de l'AISEP a approuvé à l'unanimité, le 11 juin 1991, les bilans

ni de la solvabilité, ni de la crédibilité de la société Sopicem, et que la société CFCAL ne s'était pas plus préoccupée de la rentabilité des projets ; qu'en s'adonnant à un examen superficiel des bilans