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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473fe

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 7 juin 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [X] [V] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François Natale BORRELLO

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb519dcdc6046d475e63f1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb51f8cdc6046d475e6f4a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb528dcdc6046d475e7a7f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52a7cdc6046d475e7c8f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e757a2cdc6046d47008f6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Lionel URREA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Lionel URREA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41aa2

Cassation

26 février 1976

26 février 1976

PRINCIPAL PAR LA SOCIETE MAIS DES INTERETS PAR DAME DI ROSA ; QUE CELLE-CI SE FIT SUBROGER A LA CREANCIERE DANS LA POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE HOTEL DU COURS, BONOMO ET BONELLI

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2566

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Madame X..., BORRELLY née FERNANDEZ, 38, route nationale

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68709fcaf0cfe7ae188fea2e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame [K] [W] [L] [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Morgane GOACOLOU-BOREL, avocat au barreau de CARPENTRAS Madame [M] [P] [L] [Adresse 15] [Localité

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4205cdc6046d472e03a8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

par assignation en date du 16 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER

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CC

cr

613725f2cd58014677421c23

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, et de la société civile professionnelle BORE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004722199

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

Borrego Borrego , juges , et de M. M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb518fcdc6046d475e6256

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb51aacdc6046d475e6515

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb51b8cdc6046d475e664b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb51c5cdc6046d475e6793

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb5257cdc6046d475e7657

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb5266cdc6046d475e77aa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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Trib. de Commerce

69eb527fcdc6046d475e7961

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

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CA

Chambre 3-4

6974b819cdc6046d478b0f04

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[Z] [D] Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE SCP AJILINK [R] BONETTO représentée par Maître [M] [R], agissant en sa qualité d'administrateur

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