D, représenté par Me Bouillault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 en ce

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A G, représentée par Me Bouillault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BoutouLa greffière, Signé :r S.

BOURGAULT La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Cyrille WASSERMAN, avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Me Cyril BOUDAULT

Torres Boursault , ad hoc judge , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

LEPAROUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier, assistée de l'auditrice de Justice, Marion LARIVIERE Greffier : Clémence BOUTAUD

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Octobre 2022 APPELANT : Monsieur [N] [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] présent représenté par Me Véronique MARTELLI-BOURGAULT

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties