B C, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 2010, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Bregeon

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

.-87000 LIMOGES représenté par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me GOLFIER, avocat.

sous le n°21BX03718, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL23718, et un mémoire enregistré le 24 mai 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Brangeon

l'accident de parachute au cours duquel il s'est blessé à la cheville droite ; à cet égard, l'administration a reconnu l'imputabilité au service dans le cadre de la procédure d'indemnisation dite " Brugnot

B..., représenté par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2020 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un

C..., BRAETS, BROT, BERTET, Mlle B..., M. Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M. Y..., Mme A..., MM. C..., BRAETS, BROT, BERTET, Mlle KONTZLER M.

Alt, conseiller-rapporteur, Mmes Bregeon, Lambremon, MM Nivôse, Fédou, Mmes Verdun, Belfort, Schneider, Burkel, conseillers, Mme Robert-Nicoud, M.

Alt, conseiller-rapporteur, Mmes Bregeon, Lambremon, MM Nivôse, Fédou, Mmes Verdun, Belfort, Schneider, Burkel, conseillers, Mme Robert-Nicoud, M.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 08 décembre 2022 (RG 22-0063 ) par le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes, à la requête de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Brachot

général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM.

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur LACABARATS, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt :