Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

351 F-D Pourvoi n° E 19-11.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2020 et 3 mars 2021, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Chabot, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse

X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard

la chambre de l'instruction ne pouvait mettre en accusation M.

Sassoust conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

A titre subsidiaire, elle demande de : - juger que la chambre de commerce a commis des fautes en lien avec l'incendie, - laisser à la charge de [I] une partie du préjudice financier de la chambre de

, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En l'espèce, le SDIS se prévaut de l'excès de pouvoir du président de chambre à avoir statué hors le champ des prérogatives qui lui sont dévolues par l'article 1037-1 du code de procédure civile en tranchant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 23 Janvier 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12150