d'emprisonnement fermes ; "aux motifs propres que "les premiers juges ( ) ont fait à Mehdi X... une juste application de la loi pénale tenant compte à la fois de la gravité des faits poursuivis et des éléments connus

date de l'accident, sa qualification professionnelle lui conférant l'aptitude au commandement du chantier qu'il dirigeait, comme l'autorité et la compétence nécessaires ; que la délégation de pouvoir, connue

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en vertu de cette exigence d'impartialité, ne peuvent participer à la juridiction de jugement les magistrats qui ont connu

conseil de surveillance ; qu'ainsi, les éléments dont disposait Renaud Z... lui permettaient, dans le but légitime d'informer le public des opérations menées par un groupe financier particulièrement connu

... conteste sa responsabilité et soutient sa relaxe; que, durant l'information, il n'a pas reconnu les faits, estimant avoir agi sur instruction et ne pas avoir eu les connaissances suffisantes en matière

février 2003, Stéphane X... a reçu notification, par les soins du directeur de la maison d'arrêt de Béthune, que son affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction, statuant en matière

l'arrêt du 23 novembre 2004 attaqué a rejeté la requête de Denis X... en annulation de l'expertise psychiatrique (B. 11) ; "aux motifs, que le fait que l'expertise ne porte que sur les éléments connus

: 1 / que le bailleur ne peut, au cours de l'instance tendant à la fixation de l'indemnité d'éviction, modifier les motifs de refus indiqués dans le congé, sauf pour lui à établir qu'il ne les a connus

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M.

du code civil ; 6°/ qu'une obligation de conseil pèse sur le professionnel du transport qui s'est engagé à réaliser une prestation d'emballage, qu'autant que son cocontractant est profane en la matière

Convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, reconnaît à tout enfant un droit inhérent à la vie, que, n'opérant aucune distinction, ces textes s'appliquent à l'enfant conçu

et qui n'est pas contesté par les parties en cause, que la première révélation du crime a eu lieu le 15 mars 2015 par la déposition de Mme Anne B... à la gendarmerie et que la date des faits a été connue

involontaire et pour avoir employé des salariés sans prendre les mesures qui s'imposaient pour empêcher la chute de personnes ainsi que pour avoir omis d'organiser une formation pratique appropriée en matière

de constat du 6 février 1989, a été expressément exclu de la vente aux termes du bail du 9 juillet 1987 ; que de Rosambo qui en recourant à un expert admettait qu'il n'avait aucune compétence en la matière

BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL JBB, a indiqué aux enquêteurs que le compte ouvert au nom de la SARL nécessitait une surveillance journalière, que celui-ci ayant toujours connu

demander et obtenir tous renseignements utiles à cette fin de la part de la SA Moullet Frères et de l'ONIC, permettant ainsi à ses représentants professionnels, particulièrement expérimentés en cette matière

qu'au surplus, c'est le peu de sécurité de ses travailleurs qui a conduit ATS à reporter le chantier de peinture du local Q0215B dans l'attente d'aménagements, dont l'ouverture d'un accès à partir de la coque

[F] [G] devant le tribunal de grande instance de Montbrison, statuant en matière commerciale, aux fins de l'entendre condamner à lui verser la somme de 56.372,14 euros en principal, outre celle de 15.000