AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723eacd5801467740fda6
13 juin 2002
13 juin 2002
Chambon-sur-Voueize, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 2000 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre
Source officiellePage 37 sur 21913
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300064
19 janvier 2022
19 janvier 2022
administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février 2020 ayant déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement du parking de centre-village
Source officielle