de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l'acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

Les requérants sont représentés devant la Cour par Me Michael Selk, avocat à Reinbeck. Le gouvernement défendeur était représenté par M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La charge de la preuve de ce caractère réel et sérieux ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur.

Vous arrivez trop vite au niveau des ronds-points et freinez au dernier moment.

, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0900 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... .

[E] [H] Ingénieur Conseil enregistré sous le numéro de SIRENE 444 597 074 [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de LYON, toque : 36,

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

De le Court , avocats au barreau de Bruxelles,       conseils .

au barreau de PARIS, toque C 2440 Assistée de Me Bertrand ERMENEUX plaidant pour l'AARPI AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE Société REMORAN

Son insistance à parler de ses relations dans ce monde de gens célèbres contraste avec la froideur, le calme affiché en évoquant les difficultés de la famille autour de la menace de mort sans jamais avoir

, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Kakabadzé, avocat. Le Gouvernement était représenté par M.   L.   Tchélidzé et M me T. Bourdjaliani, auxquels a succédé M me   E.

    Les requérants sont représentés par M e   Laurent Pettiti, avocat à Paris.

X... qu'elle a fixé le montant de l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Walker , avocat,   conseils . La Cour a entendu en leurs déclarations M. Danelius, M. Plender et M.   Jacot-Guillarmod, ainsi qu’en la réponse de ce dernier à la question d’un juge.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.