Jean-Bernard ZY..., demeurant ..., 64°/ de M. Roger ZY..., demeurant ..., 65°/ de M. André ZZ..., demeurant ..., 66°/ de M. Jean-Marc ZA..., demeurant ..., 67°/ de M.

né le 22 Décembre 1953 à FILLAOUSSEUR ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté de Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux, Jammes, Asfaux, Cote, Barthes, Bernard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988 et en 1989 et, d'autre part, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie et des finances, remis à sa charge

débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Claude JOLY, Conseillère Madame Claudine PORCHER, Conseillère qui en

avocat Me Didier Jacques DAILLOUX du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION de SAISINE devant la COUR DE RENVOI EN DATE DU 2 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats Monsieur Bernard

de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES 50 avenue HOCHE 75381 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître Charles

Bernard G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 14°/ M. Gaston H..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 32, rue J. Moulin, 15°/ M.

Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Bernard T..., demeurant ..., et actuellement ..., 14 / de Mme Elisabeth I..., épouse T..., demeurant ..., et actuellement ..., 15 / de M.

Bernard YE..., 22°/ de M. Gilbert ZD..., demeurant tous trois ..., 23°/ de M. Charles YA..., 24°/ de M. Vincenzo YK..., demeurant tous deux ..., 25°/ de M.

Charles B..., demeurant Cité Aurore, bâtiment 13 B, 20600 Bastia, 17 / de M. Joseph L..., demeurant ..., 18 / de M. Michel E..., demeurant ..., 19 / de M.

Charles ZY..., demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 25 / de M. Marc-Olivier XO..., demeurant ..., 26 / de M. Alain V..., demeurant ..., 27 / de M.

Que les dépens seront laissés à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable l'appel de M.

Bernard YT..., demeurant ... (Orne), 83°/ M. Henri YV..., demeurant ... des Groseillers, Flers (Orne), 84°/ M.

Monsieur Karl X... devra payer aux consorts Z... 2. 000 euros au titre des frais non taxables d'appel dont il serait inéquitable de leur laisser la charge.

Benoît DE CHARRY, Président de chambre, chargé du rapport.