irrecevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la loi, la notification des jugements doit comporter au moins les motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant chacune

une transaction valable l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident de mettre un terme à leurs différends lorsque les parties peuvent se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune

la durée du préavis à trois mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel statuant en référé, qui a constaté que, pour la détermination de la durée du préavis, les parties invoquaient chacune

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourguignonne de surveillance (SBS), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

les élections consulaires du tribunal mixte de commerce de Cayenne, alors que, selon le moyen : "l'élection d'un nombre insuffisant de délégués consulaires n'entache pas d'irrégularité l'élection de chacun

responsabilité de la banque tirée vis-à-vis d'elle et en retranchement pour avoir statué "ultra petita" sur sa propre responsabilité et celle de la banque tirée, la cour d'appel les ayant condamnées, chacune

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer chacun la somme de 22 500 euros au généalogiste, alors « qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction

[I], [C] et [S] [M] et Mme [T] [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de [O] [M] par leurs soins, chacun de 650 actions de la société [M] et fils, évaluées au jour du partage selon

préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que chacune des six offres se bornait à indiquer

société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 596,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

de la condamner à payer à M. et Mme [X] la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, de la condamner à payer la somme de 1 300 euros à chacun

partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats de boxe a signé un contrat d'exclusivité avec la chaîne

... coupable de faux en écriture, d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur et d'un contrôleur du travail et de délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, déclaré chacun

que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... et Mme B... à verser des dommages et intérêts à chacun

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône

télématique, devenue Jet on line, et à la société France télécom, tenue de procéder aux déconnexions nécessaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris chacun

X... contre les membres du conseil de l'Ordre ; Sur le premier et le second moyen réunis, pris chacun en leurs trois premières branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe