AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424ae3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, le demandeur demandait uniquement à la Cour que cette peine soit aménagée afin qu'il lui soit permis de poursuivre son activité de choriste
Source officiellePage 37 sur 534
cr
61372671cd580146774259d8
19 avril 2000
19 avril 2000
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été procédé au remplacement de Sylvie Y... et Christophe
Source officielle