AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137241acd5801467741252e
29 avril 2003
29 avril 2003
, non du tribunal de grande instance, mais du tribunal de commerce, compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, peu important que le gestionnaire
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cr
61372635cd58014677423c8e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
novembre 1994 ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi des faits reprochés à l'encontre de la personne dont la qualité a entraîné la désignation de la juridiction, est parfaitement compétent
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