CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

607 704 résultats pour « Competent Ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

, non du tribunal de grande instance, mais du tribunal de commerce, compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, peu important que le gestionnaire

Source officielle

Page 37 sur 30386

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372635cd58014677423c8e

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

novembre 1994 ; "alors que le juge d'instruction, régulièrement saisi des faits reprochés à l'encontre de la personne dont la qualité a entraîné la désignation de la juridiction, est parfaitement compétent

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'espèce, le jugement entrepris a été rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen, de sorte que seule la cour d'appel de Caen était compétente pour connaître de l'appel.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du tribunal judiciaire : Principalement : - Ordonner que la présente juridiction est compétente pour connaître du litige opposant la SARL LA VILLE NOIRE à Monsieur [J] ; - Ordonner la scission des demandes

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :- “déclarer la société MEGE recevable et bien fondée en ses demandes ; - juger que le tribunal judiciaire de Paris est compétent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992219

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... avait sa résidence dans le département des Yvelines ; qu'ainsi, le tribunal administratif de Versailles est compétent, en application de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611915

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

LA TRANSACTION N'EST DEFINITIVE QU'APRES APPROBATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; CONS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01194

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

sérieuse ; que le centre hospitalier a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que pour accueillir le contredit, et dire le conseil de prud'hommes compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101169

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de leur préjudice ; que la commune et la Province Nord ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671604

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur la juridiction compétente : Les appelants soutiennent que le tribunal judiciaire de Nice est incompétent pour connaître du litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2018 ; Vu les conclusions récapitulatives de la société CS Services (la société CS), en date du 17 avril 2019, tendant à voir la cour se déclarer compétente

Source officielle
TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En réplique aux écritures de la défenderesse, la SAS Horse Invest demande au juge des référés de constater que le tribunal judiciaire compétent est bien celui de Dijon en application de l'article 46 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00743

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02481

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Quand les électeurs vont-ils enfin comprendre et élire des gens de la société civile compétents et honnêtes ?" ; que le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. K...

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

délibération ; qu'il résulte de ces énonciations que la prévenue, en prenant part à deux reprises, en sa qualité d'adjointe au maire chargée d'affaires sociales, à un vote au sein du conseil municipal compétent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100265

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Societa Italiana Lastre se réserve la faculté de procéder à l'égard de l'acheteur devant un autre tribunal compétent en Italie ou à l'étranger. » 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD004912207

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0405JUD003764510

Admin. suprême

5 avril 2012

5 avril 2012

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Conduire devant l'autorité judiciaire compétente)

Résumé IA — à vérifier