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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10962
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1973 à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10963
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1973 à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10965
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1973 à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10966
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1973 à 1983 des produits de substitution de l'amiante dès lors que cela était techniquement possible ; que les rapports des prélèvements opérés établissent des taux inférieurs à ceux déterminés par décret
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2216209_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2209548_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b73d
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Pour lui, le jugement définitif du tribunal d' instance d'Arles du 11/5/2005 avait retenu que la limite des propriétés litigieuses était l'axe médian du fossé mitoyen les bordant; seule la solution n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C a été informé qu'en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et de son décret d'application n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, sa requête avait été transmise au tribunal administratif de Rouen
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 ; - l'arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019 du préfet de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210034
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[G] [H], tous deux domiciliés chez Mme [X] [F], [Adresse 4], pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [J] [F], décédé, 5°/ au Fonds d'indemnisation des victimes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402
7 juin 2007
7 juin 2007
pratiques à travers l'Europe, tout en assurant l'accès des médias aux procédures pénales ; (...)
Source officielleChambre 3-2
5fdb444196d88121ff034d92
28 mars 2019
28 mars 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Bernard MESSIAS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50f2cdc6046d47f22b33
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 13 juillet 2021, Mme [W] [B], salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu'opératrice production polyvalente, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite coude gauche médiale
Source officielleciv2
à l'ordonnance de le débouter de ses demandes dirigéesc/Mme Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C200185
6 février 2020
6 février 2020
exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, le délégataire du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret
Source officielle1ère chambre civile B
61624d6ded30a8f561738313
4 décembre 2012
4 décembre 2012
exposé que dans le cadre d'un mandat confié par Monsieur [I] à titre personnel et par la société La Firme W, dont il était le gérant et qui avait pour objet de représenter ses intérêts sportifs, médiatiques
Source officielle7ème chambre
DTA_2107771_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218707_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".
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