dans la portée effective que leur a donnée la jurisprudence, que les créanciers subissent une atteinte disproportionnée à leur droit de demander réparation de leur préjudice au liquidateur judiciaire fautif

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par Me Daniel du cabinet Eunomie Avocats, conclut au rejet de la requête

Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), la société AGF IARD, M.

Immatriculée au rcs de Thiers sous le numéro 317 120 020 Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistée de Me Jean-Daniel

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré.

Considérant que, le 18 mai 2006, le jeune Daniel Potoniea été blessé dans la cour de récréation de l'école du Centre de Saint-Philippe par un badame, fruit à coque dure, lancé par un autre enfant, âgé

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller qui en ont délibéré.

barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUEES LE : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Mme Danièle

Hélène JOURDIER, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

Mailly 69731 CALUIRE ET CUIRE CEDEX représentée par Maître Arnaud COCHERIL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean Marc X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Monsieur Daniel

anonyme, dont le siège social est à Rivery les Amiens (Somme), Amiens Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1984 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Daniel

Daniel X..., 2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble Ferme "Les Charbonniers", 70000 Quincey ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Daniel, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gers farine, société anonyme, dont le

SUR LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... a été embauché le 18 avril 1988 par la société Danel FERRY devenue Danel en qualité de VRP.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Anndou Daniel U, demeurant ..., Mme Marie Elvige N, demeurant ..., M. Alain Christian I, demeurant ..., Mme Corinne X, demeurant ..., M.

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle