DE MEUX, Avocat, #K0150 DÉFENDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Paola GRAFFET TOBON, Avocat, #D1684 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [O] DI CARO-DEBIZET

conseil Me Hugues GASTON, avocat, #B1213 DÉFENDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Arnaud SARRAILHE, avocat, #C0822 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] DI CARO-DEBIZET

assistance de Me Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocat, #D0015 DÉFENDERESSE Madame [E] [I] épouse [Z] [Adresse 2] [Adresse 8] (ANGLETERRE) Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, notamment au regard de l'absence de définition claire et précise des hypothèses dans lesquelles un déboisement

Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps au sein de la société CITYFLOATING DEBILLY

B représenté par Me Debiesse : 1°) conclut au rejet de la requête ; 2°) demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1

; que la publicité définitive du nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, de sorte qu'une dénonciation au débiteur s'impose

; que ce paiement peut être réalisé sur l'ensemble des fonds du débiteur, même sur ceux affectés à la procédure collective ; qu'en considérant au contraire que la créance alimentaire de Mme Y...

dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 8.

X... était débiteur de la somme principale de 1 384,23 francs envers la société Socopal, le tribunal ne pouvait se borner à relever l'existence de relations commerciales antérieures entre les parties ;

25 janvier 1985, lesquelles sanctionnent le créancier qui a passé, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, une convention portant un avantage particulier à la charge du débiteur

... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1999) de l'avoir condamnée à rembourser à la BNP la somme versée par cette dernière au CENAM, alors, selon le moyen, qu'en présence de co-débiteurs

..., qui était employé en qualité de représentant VRP dans l'entreprise exploitée en nom personnel par Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1989) d'avoir considéré qu'il était débiteur

d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement déféré, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers doit être mis en cause à l'occasion d'une action en justice diligentée contre le débiteur

l'article 169 de la loi du 24 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le président du conseil d'administration est seul habilité à agir au nom de la société débitrice et que, dès lors

Y..., syndic à sa liquidation des biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens

, ne pouvaient être imputés sur les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque, alors, selon le moyen, que les dépens et frais de poursuite, même non taxés, n'en demeurent pas moins dus par le débiteur