de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 11 rue Auguste Delaune

No explanation has been advanced by the State to account for this delay, which was all the more regrettable when proceedings had already been subject to substantial delay. 67.

Delays due to above three factors therefore beyond jurisdiction of domestic legal system. 2.

Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Failure/Delay to communicate decisions relating to detention 35 51526/17 Şimşek v.

in examining requests for release/objection; Failure/delay in communicating decisions relating to detention; Delay in examination by the Constitutional Court.

He referred in particular to the delay on the part of the investigating authorities in taking statements from the three complainants, to the delay between arrest and formal charge, the delay in the committal

The Government did not attempt to explain this delay.

Turkey 14/11/2019 Delay in examination by the Constitutional Court Failure/Delay in examining requests for enlargement/objection Lack of relevant and sufficient reasons for detention Failure/Delay to communicate

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 13 mai 2024, 18 septembre 2024 et 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Delarue, demande au

administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision administrative autorisant la société anonyme "Charles Delau

CHIRAUX -DELANNOY ANCIENNEMENT SCP Z...

Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Pille, rendues communes

D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS

Le 12 JUILLET 2024 Nous, Isabelle DELAQUYS, Conseillière à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 17 mai 2024 assistée de François CHARTAUD

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Isabelle DELAQUYS

débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et Isabelle DELAQUYS

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Isabelle DELAQUYS