selon le moyen : 1 / que si l'employeur a notifié par écrit, à chacun des salariés, la dénonciation de l'usage consistant à verser une prime d'assiduité annuelle en deux échéances, sans respecter un délai

retard quel qu'il soit, avec lequel il a fait la déclaration passé ce délai ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que M.

Il résulte du second que la victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

dit qu'elle restera provisoirement détenue, alors : «1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable et que toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée dans un délai

[F] [V] et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté sa demande de mise en liberté, alors « que le dépassement, par le juge d'instruction, du délai de cinq jours imparti par le troisième alinéa de

[X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M.

[K] sont inopérants et que le délai de carence lui est bien opposable, sans constater que M.

d'un mois ; qu'en l'espèce, elle exposait, sans être contredite, que deux enfants s'étaient manifestés dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré pour revendiquer leur qualité de bénéficiaire

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. » 7.

un refus de renouvellement sans indemnité ; qu'un arrêt du 23 février 1995 ayant constaté que la demande en payement d'une indemnité d'éviction avait été formée par le locataire après expiration du délai

de trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu

. ; "aux motifs que le délai au terme duquel l'affaire est évoquée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai n'est pas excessif au regard de la date d'expédition de l'arrêt de la

d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance. 7.

stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité

pour quitter les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Théophile X... coupable de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition sous astreinte de 500 francs par jour de retard à l'expiration du délai

Il appartient à l'assuré de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de l'envoi de l'avis de travail, dans le délai et selon les modalités fixés par le premier de ces textes. 4.

En statuant ainsi, alors que la demande de délai de grâce avait pour objet d'obtenir des délais pour payer les sommes dues en exécution du prêt, dont il se reconnaissait coemprunteur solidaire, et qu'elle

d'appel, ni celle des modalités selon lesquelles le recours pouvait être exercé, n'a pas pu faire courir le délai d'appel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

de forclusion de déclaration des créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n'était pas signée ; que la seule déclaration signée