peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti pour la démolition

référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé que cette référence résultait de la volonté des partices décelée

X... la démolition des deux murs construits en retour sur la ruelle et le rétablissement du mur de clôture tel qu'il était avant les modifications de 1994, tant dans sa consistance que dans son implantation

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages appartenant à M.

reprise des désordres, l'arrêt énonce qu'en raison des limites contractuelles de la garantie opposables au maître de l'ouvrage, l'assureur devait indemniser seulement une partie du montant de la démolition

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle BX n° [Cadastre 5] est grevée d'un droit d'usage au profit de la parcelle BX n° [Cadastre 3] et de rejeter ses demandes de démolition

examiner les désordres qui affectaient l'ouvrage et, d'autre part, pour l'hypothèse où le juge du fond serait saisi d'une action en nullité du contrat de construction, de voir « décrire le coût de démolition

location,, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.268 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ciabrini concassage démolition

janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, la seconde à 1 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

XY..., aux droits duquel se trouvent les consorts XY..., sur le fondement de la servitude conventionnelle bénéficiant aux parcelles vendues, en interruption des travaux et démolition des constructions

de 1.000 hertz, un déficit de 45 décibels sur la fréquence de 2.000 hertz et un déficit de 35 décibels sur la fréquence de 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 40 décibels, - s'agissant de l'oreille

suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.289 formé par la société AGS Armorique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.290 formé par la société Demex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cardem démolition, société anonyme, dont le siège est ...,

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

à la "démolition du plancher béton sur sous-sol" alors qu'il s'est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu

le lui était pourtant demandé, si les consorts X..., emprunteurs profanes, étaient en mesure, par eux-mêmes, au vu des seuls éléments contenus dans les offres de prêt et les actes authentiques, de déceler

Michel Y... coupables des faits qui leur sont reprochés et les a condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans les quatre mois assortie d'une astreinte