R. 102 précité; que, ensuite, le juge doit nécessairement relever les éléments du débat qui permettent, par une déduction juridique, d'appliquer une règle de droit ; qu'en l'espèce, les juges ont dit

opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts, évoqués dans le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l’association dite

ET A LA REDACTION DU TESTAMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEPUIS LA LOI DU 8 DECEMBRE 1950, LA PRESENCE DES TEMOINS NE SERAIT PLUS REQUISE LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES

SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 26/00030 N° Portalis DB2W-W-B7K-NRIU 88G Autres demandes contre un organisme AFFAIRE : Monsieur [A] [K] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

est tardive et par suite irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires

en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe

He argued that despite his documented medical condition, the food that he was given in the prison did not comply with the recommended diabetic diet.

Par suite, le maire de Dieppe était fondé à réclamer, par l'émission du titre exécutoire n° T1060, le montant de cette créance. 4.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; Mais attendu que les juges du fond, ayant relevé que la réalité des faits reprochés n'étaient pas établis, ont pu décider

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la Banque veuve Morin Pons, devenue la Banque Part-Dieu

mai 1996, de dire qu'il s'agit d'une dette de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de condamner le liquidateur au paiement de celle-ci ; que, par jugement du 17 janvier 1997, le tribunal a dit

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande de mesures d'instruction complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 31 octobre 2002 qui a dit

de monsieur Georges Y... et relative à ses dernières volontés ; qu'en retenant la validité dudit testament au motif inopérant que seule la partie testamentaire proprement dite devrait être dictée par

X... a été engagé le 15 mai 1995 en qualité d'éducateur technique spécialisé au centre d'aide par le travail Saint-François, par l'association Saint-Jean de Dieu ; que cette association ayant été mise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mindla dite Madeleine X...

  According to Article 9 of the said Constitution, the interval of elections to the Diet of the Land Niedersachsen was prolonged from four to five years.