Y... ; qu'en déclarant cependant l'appel irrecevable au motif qu'il était indiqué dans l'acte d'appel qu'il était dirigé à l'encontre de M.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé

les infractions, même en l'absence de décision sur l'action civile ; - justifier qu'il acquitte les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation » et à une interdiction générale « de diriger

[P] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « que nul ne peut être

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal, sur le premier moyen du pouvoir incident en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [Y]

précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en contribution à la dette du notaire à l'encontre de Mme [B] au jour où l'action en responsabilité dirigée

La société Moulin Montée fait grief à l'arrêt de déclarer l'assureur recevable à lui opposer un refus de garantie et de la débouter de ses demandes dirigées contre lui, alors « que les contrats, qui doivent

[M] son assuré ; que la Cour, par son arrêt du 2 juin 2021, n'a pas statué sur ces demandes en ce qu'elles étaient dirigées contre la MAF, dès lors qu'elle n'a pas prononcé de condamnation de la MAF à

A défaut de signification du pourvoi incident à un mandataire ad hoc, spécialement désigné pour représenter le vendeur, le pourvoi incident de l'entrepreneur est irrecevable en tant qu'il est dirigé contre

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024 10.

tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

B... lors du passage au temps partiel s'était vue diminuer de plus de 20 % quand la durée de temps de travail avait été diminuée dans cette proportion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Code de procédure pénale ; 3 ) que la relaxe pour défaut d'intention d'un dirigeant poursuivi du chef d'abus de biens sociaux est sans incidence aucune sur l'action en paiement susceptible d'être dirigée

jugé s'apprécie à la lumière des demandes présentées ; qu'il résulte des conclusions d'appel des salariés demandeurs et du jugement entrepris dont ils sollicitaient la confirmation qu'ils n'avaient dirigé

une provision qu'à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse et excède les pouvoirs du juge des référés la demande indemnitaire dirigée

Mme [Y] se fonde sur ces dispositions pour soutenir que son appel régulièrement dirigé contre M.

une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en retenant que l'appel dirigé

(société Lorraine cars) ne faisaient qu'un avec l'entreprise dirigée par Mme D...