Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

marchandises, qui avait organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison en contresignant l'inventaire de réception et en portant plainte pour vol d'une partie de celle-ci durant

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

preuve que cet ajout soit non conforme aux limites de ladite zone, et il ne peut y avoir de faux en l'espèce ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pu écarter l'existence du faux dûment

X... avait démontré dans ses conclusions d'appel du 14 avril 1999 que l'adultère récent qui lui était reproché était excusé par celui de son épouse qui durait depuis plusieurs années ; qu'en ne s'expliquant

dossier relatif à des faits de nature terroriste, ayant nécessité des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant

et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé, sauf impossibilité dûment

lors du contrôle effectué par le salarié de la société Otis la veille de l'accident et, de troisième part, que cet espace provenait d'un défaut de conception que la société Otis ne pouvait réparer durablement

l'exécution d'autres actes, étant observé que ce délai a été supérieur à trois ans, le simple rappel effectué le 19 octobre 1995 n'étant pas un acte interruptif de prescription ; qu'il est constant que durant

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que seul l'accomplissement d'une formation interne aboutissant à la reconnaissance objective de nouvelles compétences permettant d'assurer l'insertion durable

période d'incapacité litigieuse, et sans que cet avis prétendu lui fût communiqué ; que l'indication artificielle d'une possibilité de saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité par un recours "dûment

réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié, à titre de dommages-intérêts, sa vie durant

[K], c'est néanmoins la mission qui apparaît dans le compte-rendu d'un séminaire ayant d'ailleurs été organisé en France dans le département de l'Hérault durant une semaine en novembre 2019", dont la dernière

gérer cinq clients personnels sur la période 2005/2012 pour la débouter de sa demande de requalification, sans rechercher quelle avait été la charge de travail habituelle de celle-ci au sein du cabinet durant

rapportant ; "aux motifs qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, le droit de l'établissement médical de la Teppe au remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations durant

lequel ces derniers étaient rémunérés, fumé le narguilé dans la cabine qu'elle partageait durant la croisière avec une autre salariée enceinte, et avoir obstrué le détecteur incendie ; que l'employeur