Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL : Madame

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par

instance le 22 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame

Mademoiselle Micheline A..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre B), au profit : 1°/ de Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Présidente Madame Pascale POCHIC, Conseillère Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Greffier

DE TOURS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

DE TOURS du mardi quatorze octobre deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Madame Isabelle SABATIER-BONAMY, Commis-Greffier.

- l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 04 Juillet 2025 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 04 Juillet 2025 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame

demeurant ..., - Madame Brigitte Z... épouse Y...

PAR CES MOTIFS DEBOUTE Monsieur [U] [S] et Madame [J] [X] épouse [S], Monsieur [B] [M] et Madame [N] [D] épouse [M], et Monsieur [C] [I] et Madame [P] [Z] épouse [I] de l’ensemble de leurs demandes,

FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Avril 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame

En effet, la seule attestation de Madame Y... ne saurait établir que l'employeur a interdit à sa salariée de reprendre le travail, cette personne attestant avoir déposé Madame X... à l'institut de beauté

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Maëlle BOUGON,

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

La SCI Elada, par l’intermédiaire de sa gérante Madame [O] [J], a refusé ce dossier, arguant ne pas souhaiter voir ce type d’activité se développer dans son local.