AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100637_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme E A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01530_20221221
Page 37 sur 37
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant
Source officielle