MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/84475 APPELANT Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ROBLIN CHAIX

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Me Carla TRAD, avocat au barreau

K Z et Mme R AA demeurant 12 rue Emmanuel Lebert à Rezé (44400) ; * la SCI Saphir domiciliée c/o Expansion Atlantique Ouest, 8 Avenue des Jades à Nantes (44300) * M.

née le 26 Décembre 2000 à EVREUX (27000) demeurant 10 rue Suzanne Feugereux - Appt B02 - 28000 CHARTRES représentée par Me GARNIER dela SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Dominique Gilles, Président de chambre Madame Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire Madame

Philippe, Charles-Henri et Emmanuel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone d'entretien, route de l'arpenteur, B.P. 10156 Roissy-en-France, à Roissy Charles-de-Gaulle

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEES : SARL SAVEK [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Charles-Henri

Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/09095 APPELANT Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Emmanuel

CLINIQUE PASTEUR poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 294 BOULEVARD Charles de Gaulle BP 209 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par

Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

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Emmanuel R..., domicilié [...], 22°/ M. Ali S..., domicilié [...], 23°/ M.

ABC INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.

FAITS ET PROCÉDURE : La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.