invitée, sur les frais de publicité engagés par cette société pour faire connaître ce modèle à la clientèle et développer celle-ci et sur le bénéfice que la société KLM avait pu tirer, sans bourse délier

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président A.M. ROBERT, conseillère N.

Türkiye 05/06/2020 Murat KAYGUSUZ 1982 Ankara Turkish 66. 25590/20 Demir v. Türkiye 18/06/2020 Ekrem DEMİR 1973 Ordu Turkish 67. 26388/20 Toros v.

Dans ce cas, ils perçoivent le traitement ou le demi-traitement auxquels ils ont droit conformément à l'article susmentionné de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'indemnité de résidence allouée à un

prénomme [G] [C] et non pas [J] [C], qui est son frère, de sorte que l'arrêté de placement en rétention,qui désigne une mauvaise personne,et est fondé sur une obligation de quitter le territoire français erronée

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TI N° RG 22/00325 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVLN Association ADIE - L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE [Adresse 1] [Localité

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00759 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCBO S.A.S.

travail, ce qui constitue une seconde garantie pour l'agent, non respectée en l'espèce par le CHU, avant de placer l'agent dans une position administrative défavorable puisque générant le passage à demi-traitement

absences pour garde d’enfant malade et ces seuls faits suffisent à fonder la sanction en litige ; en outre il est également établi que la requérante a procédé à une saisie intentionnelle d’horaires erronés

prévoient que "Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse ou poliomyélite, de trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : () Après trois ans de services : - trois mois à plein traitement ; - trois mois à demi-traitement

AUX MOTIFS QUE Monsieur Sylvain X... soutient que le calcul de ses congés payés serait erroné, mais ne fournit aucun élément précis et concret concernant sa situation, à l'appui de cette affirmation.

salarié ; ALORS QUE, premièrement, en décidant de débouter Madame X... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en se prononçant par le motif aussi erroné

salaires en frais professionnels ; - la situation financière du foyer est très mauvaise ; - son conjoint ne perçoit que 8,22 euros d'allocation spécifique de solidarité ; - elle va être mise à demi-traitement

B... étaient frauduleux, l’administration s’est fondée sur des incohérences ressortant des déclarations de l’intéressé, dès lors qu’il aurait affirmé de manière erronée avoir passé l’épreuve en même temps

Elle soutient que le motif de refus de versement de l'aide est erroné dès lors qu'elle exerce une activité de commerce de détail d'habillement.

Une expertise osseuse a été réalisée le 12 décembre 2018, concluant à un âge minimum de 18 ans et demi, soit une date de naissance antérieure à juin 1999. 6.

d'individualisation concernant la situation contractuelle de la salariée dont il aurait pu résulter un accord particulier constitutif d'un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées

résulte des propres constatations de l'arrêt que le greffe du tribunal a convoqué les époux Y... par lettres recommandées et non par actes d'huissier ; qu'en refusant d'annuler ce jugement au prétexte erroné