chose jugée, ni à l'exception de demande nouvelle, la prétention qui tend à obtenir la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale et qui est fondée sur la survenance d'évènements

restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'acquéreur évincé

des autres baigneurs, de l'eau dans la piscine et de l'air dans le boudin, la cour d'appel, qui en a déduit que la piscine était "inerte" et n'avait fait que subir l'action de la victime, bien qu"il s'évince

cause exclusive de l'accident survenu, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'automobiliste, qui avait dû freiner sur une longueur de trente sept mètres, n'aurait pas pu éviter

malheureusement réalisés, même si la cause précise de l'arrêt respiratoire est demeurée inconnue ; que la cour d'appel, en décidant que l'absence d'information n'avait pas fait perdre à Mme X... une chance d'éviter

garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge de celui-ci ; que, dès lors, l'intéressé doit en assurer la surveillance et avertir la société de tout événement

grave, que le salarié "n'avait pas réagi alors qu'il savait qu'il y avait des inscriptions intolérables... sur le tableau des commandes..." et que "sa responsabilité se trouvait engagée dans les événements

au jugement d'ouverture était cependant née après celui-ci, à la date à laquelle la décision avait acquis la force de la chose jugée par l'effet du rejet de l'appel puis du pourvoi en cassation, événements

indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une telle indication, le créancier ne peut affecter le paiement à une autre dette, même plus ancienne ; qu'en l'espèce, il s'évince

hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2022) fixe les indemnités revenant à la société Station-service de Briançon (la société évincée) à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public

Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code précité, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale

résultant des frais de logement adapté, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis la « nécessité d'éviter

secteur des ascenseurs ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée : Urbania, Aura (Association urbaine d'achat et de services) de Lille métropole, Otis, Kone, Schindler, Thyssenkrupp, SA Evin

K..., qui n'a pu éviter de le percuter ; que M. C... a assigné M.

X... qui tentait d'éviter un chien divaguant sur la chaussée ; que M.

EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être

La Cour d'appel confirme la décision de première instance. L'arrêt est rendu en application des ordonnances d'urgence sanitaire de 2020.